Cette fin de la procédure de pilote et d’infraction contre les casinos en ligne conduit la mise en place des organes judiciaires stricts dans chaque pays européen. Elle forge le pouvoir des autorités publiques au niveau de ce secteur. Quant à la régularisation des entreprises voulant opérer dans cette activité sur internet, un régime autoritaire de licence est justement placé dans chaque Etat européen. Ces 3 organes coopèrent dans le but d’instaurer la libéralisation et l’harmonie directe et indirecte dans le cadre des plateformes de jeux lucratifs en ligne.

La mise en place d’un cadre juridique annonce la fin de la procédure

Pour finir cette démarche menée par la Commission européenne (CE), une garantie de sécurité est installée dans chaque Etat membres afin d’éviter les catastrophes. Ces derniers ainsi que le conseil du Parlement européen ont alors placé un cadre judiciaire national. Cette institution judiciaire est spécifique aux jeux de hasard et d’argent virtuel. Tous les intervenants à ces sujets en auront à cet effet, la sûreté judiciaire. D’ailleurs cet organe juridique assure le maintient d’un équilibre entre intérêt public et les buts relatifs aux principes du marché intérieur.

À la fin de la procédure, la CE effectue, au fil du temps, un rapport en fonction des initiatives prises ainsi que les actions entretenues par les Etats concernés. À noter que 9 recommandations ont poursuivis la décision législative portant sur la clôture du processus. Après l’exécution de ces 9 demandes, il est du devoir de chaque nation concernée de notifier à la CE les dispositions les mettant en application. Cliquez-ici pour en obtenir plus de détail.

Les décisions inhérentes aux jeux

• Chaque nation a établi sa propre législation donnant ainsi une différence par rapport aux règles qui régissent les jeux. Un divertissement permis dans un quelconque Etat peut donc être défendu dans un autre.
• La Cour européenne permet aux Etat d’instaurer une politique d’explosion maitrisée de l’offre de jeu. C’est-à-dire une proposition d’une gamme de jeux élargie, l’intégration des nouveautés dans la politique de distribution et des vagues de publicité. Mais tout doit rester sous l’angle d’une autorisation et règlementation. Entre autre, les joueurs reçoivent des publicités visant leur canalisation. Ceci pour mettre le gouvernail sur l’ordre social.
• Le monopole national est désormais accepté si cela n’affecte pas la totalité des jeux, seulement une autorité sévère chargé de la délivrance un agrément doit être mise en place.

Maintenir l’équilibre dans chaque Nation

Une naissance d’un régime autoritaire, ayant une vocation régulatrice des casinos en ligne est l’une des décisions qui résulte de cette clôture. En France c’est l’ARJEL, au Royaume-Unis c’est le « Gambling Commission », en Espagne c’est la Commission Nationale de Jeu, en Belgique c’est la Commission du Jeu de Hasard.

• La note d’entente sur les jeux d’argent en ligne par l’ARJEL a conduit à une formalisation d’un système multilatéral (le 27 novembre 2015). Ceci a lieu afin que cette autorité de régulation puisse partager des renseignements concernant les entreprises qui gèrent les sites de jeux de hasard et d’argent virtuel. La note a aussi parvenue aux termes de renforcement de la surveillance de ces sociétés qui exploitent au sein de l’UE.

Le mémorandum a amené une harmonisation du secteur dans chaque Nation, car cela a éveillé la ténacité du système de régulation.

• Certains pays comme l’Allemagne et l’Autriche attendent encore sur l’idée de laisser la porte ouverte aux divertissements pour de l’argent en ligne. Cela même devant la fermeture des démarches entamées par la CE. Ils sont plus souciant vis-à-vis l’état de santé de leur citoyen, qu’ils préfèrent encore le contrôle total de l’activité. Mais il n’empêche qu’en Autriche, les citoyens sont libres de créer des comptes joueurs auprès des autres Etats membres.

En gros, la CE a mis un terme à cette longue démarche en laissant beaucoup d’obligation aux Etats sur le niveau de contrôle.